Droits & Démarches
Concernant les démarches de demandes d’actes d’Etat civil, voici les documents à fournir
(tous ces actes sont gratuits)
Pour une réponse plus rapide ou plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie de Pontgouin :
par téléphone : 02 37 37 40 19
par mail : mairie.pontgouin@wanadoo.fr
pour les démarches par courrier :
Mairie de Pontgouin, 1 rue Saint Jean 28190 PONTGOUIN
Formulaire à télécharger et à remplir : Formulaire de demande d acte d etat civil
- Pour un acte de naissance :
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né(e) en France
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).
Sur Place (à la mairie)
Le document vous sera délivré immédiatement.
- Si vous faites une demande d’extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Si vous faites une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
À savoir : en cas de doute sur l’identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l’officier de l’état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).
La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Pour un acte de décès :
Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Pour un acte de mariage :
Sur Place (à la mairie)
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Par courrier
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
Informations à indiquer sur le courrier
Type d’acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
---|---|
Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Autre renseignements sur : https://www.service-public.fr/