Droits & Démarches

Formulaire

Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire 13470*04)

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :